Evaluation des Politiques publiques, questions à Mme Françoise Nyssen, Ministre de la culture

En 2017 lors de l’examen du Projet de Loi de Finances, Béatrice Piron et Frédérique Dumas ont remis un rapport pour avis portant sur les avances à l’audiovisuel public.
Du 30 mai au 20 juin, l’Assemblée nationale mène pour la première fois une action concertée d’évaluation des politiques publiques, sous l’égide de la commission des finances.

Hier 30 Mai, Mme Françoise Nyssen, Ministre de la culture était auditionnée dans le cadre de ce « Printemps de l’évaluation » par la Commission des Finances.

En tant que rapporteure pour avis, Béatrice Piron est intervenue lors de cette audition sur les 2 thèmes suivants :

1er thème : la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP), (extrait de l’intervention de Béatrice Piron)

Le gouvernement va annoncer la semaine prochaine la réforme de l’audiovisuel public. Ainsi, madame la Ministre, je me pose la question suivante : est-ce que la réforme de la CAP est incluse dans les annonces générales de réformes de l’audiovisuel et, sans dévoiler les détails de cette réforme, pouvez-vous nous en indiquer le calendrier et les dernières pistes retenues pour la CAP ? Enfin, comment communiquer efficacement autour de la réforme nécessaire de cette contribution et éviter qu’elle soit jugée injuste et inéquitable par nos concitoyens ?

2ème thème (question de Mme Frédérique Dumas, co-rapporteure) :  la dépense fiscale n°740 106, relative au taux réduit de TVA applicable aux entreprises de l’audiovisuel public, (extrait de l’intervention de Béatrice Piron)

Dans cette note d’analyse (de la Cour des Comptes) de l’exécution budgétaire 2017, la Cour réitère cette remarque : « pourquoi faut-il une telle dépense fiscale simplement pour exonérer les entreprises de l’audiovisuel public de taxe sur les salaires. Si les versements de redevance étaient exonérés de TVA, la dépense fiscale augmenterait certes encore un peu mais une taxe sur les salaires d’environ 212 M€ (à mettre en regard avec environ 80 M€ de paiement de TVA à 2,1 %) abonderait les recettes publiques, avec l’effet vertueux supplémentaire qu’un tel dispositif obligerait les entreprises de l’audiovisuel à veiller sur l’augmentation de leur masse salariale. »

Ma question est donc la suivante : pensez-vous qu’il serait possible d’étudier l’impact et l’intérêt d’une telle proposition afin de pouvoir prendre une décision en la matière de manière favorable ou défavorable ?


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