Adoption de la loi ASAP : simplifier les démarches administratives et rapprocher les Français de l’administration

Nous avons adopté le projet de loi visant à accélérer et simplifier l’action publique. Concrètement, ce texte a pour objectif de rendre plus efficaces certaines procédures administratives. Il répond au désir légitime des Français, qui avait déjà été formulé lors du Grand Débat National, de rendre l’administration plus simple, plus proche et plus lisible.

Le projet de loi se divise en plusieurs parties ayant des finalités différentes :

  • Encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives ;
  • Rapprocher l’administration des citoyens en ayant plus recours aux services déconcentrés dans les domaines tels que la culture, l’économie ou la santé ;
  • Simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • Simplifier diverses procédures administratives.

Quelques dispositions adoptées pendant l’examen :

✅ Simplification de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements principaux ou les résidences secondaires.

➡️ Le citoyen constatant que son logement est occupé illégalement, pourra porter plainte à la gendarmerie. Il pourra ensuite saisir le préfet qui aura 48h pour mettre en demeure le squatteur de partir.

✅ Suppression du certificat médical pour les jeunes voulant faire du sport. Les enfant souhaitant s’inscrire dans un club ou une fédération sportive pourront fournir une déclaration sur l’honneur de leurs parents. Les médecins suivent déjà régulièrement les enfants et le dossier médical est donc parfaitement connu. Ce gain de temps leur permettra de recevoir d’autres patients.

✅ Les personnes à faibles revenus percevant le chèque énergie continueront à en bénéficier si elles entrent en maison de retraite.

✅ Simplification de certaines démarches comme pour l’inscription au permis de conduire ou le justificatif de domicile.

✅ Simplification de la vie des entreprises.

➡️ Le texte facilite l’implantation ou l’extension des sites, sans pour autant modifier les normes d’urbanisme, archéologiques ou environnementales. Cela passe par une accélération de l’instruction des projets, une réduction des délais d’obtention des autorisations administratives et une adaptation des procédures aux réalités du terrain.

📌 L’explication en concret de cette loi par mon collègue Guillaume Kasbarian, rapporteur lors de l’examen de ce texte ⤵️

📌 Vous pouvez également consulter le dossier législatif complet du projet de loi loi sur le site de l’Assemblée nationale, afin de retrouver l’évolution de ce texte tout au long de la procédure législative.