Nous avons adopté à l’assemblée nationale le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès du public aux oeuvres culturelles à l’ère numérique.

Ce texte est très important est était attendu de longue date par l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel. Il reprend en partie des dispositions que nous avions déjà examinées l’an dernier dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. La crise sanitaire a empêché la poursuite de ce texte.

Nous avions autorisé le gouvernement en décembre 2020 à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour transposer en droit français plusieurs directives, comme celle sur les droits d’auteur ou celle sur la régulation des plateformes numériques. Cette semaine, par exemple, est paru le décret dit “SMAD” (Services de médias audiovisuels à la demande). Il va permettre d’imposer à des plateformes comme Netflix ou Amazon des obligations d’investissement dans la création artistique et culturelle française. 

Le projet de loi que nous avons adopté reprend des dispositifs qu’il était nécessaire de mettre en place. Il participera à renforcer le rayonnement culturel de la France et à mieux défendre l’exception culturelle française à travers le monde.

Tout d’abord, il modernise et renforce la lutte contre le piratage. Il s’agit de concentrer les efforts sur les sites illicites, qui tirent un profit commercial du piratage des œuvres audiovisuelles au détriment des ayants droits. Plusieurs dispositifs sont prévus : établir des listes noires de sites contrevenants, renforcer la lutte contre les sites miroirs (dès qu’un site illicite est fermé, généralement d’autres sites identiques apparaissent mais sous une adresse différente), mais aussi mettre en place un mécanisme d’injonctions dynamiques pour lutter efficacement contre le piratage des retransmissions sportives en direct. 

Ensuite, le texte prévoit la fusion du CSA et de la HADOPI, en faire une nouvelle autorité de régulation plus puissante, l’Arcom, aux pouvoirs de contrôle et d’enquête étendus. Au-delà de la lutte contre le piratage et du travail de sensibilisation, ce nouveau régulateur aura compétence pour agir contre la désinformation et la haine en ligne. 

Enfin, le projet de loi prévoit un mécanisme de déclaration préalable au ministère de la culture lors de la cession d’un catalogue. C’est essentiel pour garantir au public l’accès aux œuvres culturelles et mieux protéger notre patrimoine audiovisuel et cinématographique et notamment les œuvres co-financées par la France. 

Ayant à coeur de renforcer la visibilité des programmes du service public, j’ai proposé, en lien avec le gouvernement et France Télévision, un amendement visant à rendre obligatoire la reprise des décrochages locaux de France 3 lorsqu’on appuie sur la touche 3 et lorsqu’on regarde la télévision avec un décodeur internet. La plupart des box internet permettent la géolocalisation, mais les chaînes régionales sont souvent disponibles dans les canaux 300, ce qui empêche leur bonne visibilité. Dans 3 ans, les box neuves mises sur le marché vous permettront directement de regarder les décrochages régionaux lorsque vous appuierez sur la touche 3.

Mon amendement adopté en séance publique 👇

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