[Recap] l’activité législative et parlementaire en juin 2020

Vote de la proposition de loi du groupe GDR visant à revaloriser les retraites agricoles, création d’une 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie, vote du troisième projet de loi de finances rectificatives pour relancer l’économie, toutes les informations sur l’activité législative et parlementaire ce mois-ci.

🔷 (18 juin-29 juin) Revalorisation des pensions de retraites agricoles 

Le 18 juin, nous avons voté à l’Assemblée nationale en faveur de la proposition de loi portée par les députés du groupe GDR. Le vote d’un amendement porté par la majorité, porte le seuil minimal de retraite de 75% à 85% du SMIC, soit 1025 euros nets mensuels pour tous les agriculteurs retraités d’aujourd’hui et de demain, au lieu de 950 euros en moyenne. Lundi 29 juin le Sénat a voté à l’unanimité ce texte, permettant l’adoption définitive de la loi. Je salue cette avancée sociale. Elle était attendue de longue date et améliorera le quotidien des agriculteurs. Il s’agit là d’une reconnaissance pour ce métier essentiel, nous mettons fin à une injustice qui frappait le monde rural. 

Outre cette augmentation des pensions, nous avons subordonné le bénéfice du complément de retraite agricole à l’ensemble des droits à la retraite et prévus un écrêtement en fonction du montant de retraite de tous les régimes afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. 

Nous sommes et resterons engagés pour mieux protéger les agriculteurs et lutter contre les inégalités sociales. L’harmonisation des régimes et la pérennisation du système sur le plan financier demeurent des objectifs prioritaires, pour des raisons d’équité et de justice sociale.  

🔷 Création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie :

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit du 15 au 16 juin, la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

C’est une avancée sociale majeure qui répond à un engagement du Président de la République et du Premier ministre. Elle constitue un premier pas faire la future réforme de la dépendance.

Cette 5e branche s’ajoute aux quatre autres branches de la Sécurité sociale relatives à la maladie, la vieillesse, la famille et aux accidents du travail. Cette nouvelle construction implique donc une nouvelle architecture et il nous incombera d’imaginer la forme que prendra la couverture du risque de perte d’autonomie. 

Nous continuons notre travail pour améliorer la prévention de la perte d’autonomie, mais également les conditions de travail des personnels soignants dans ce domaine : 

Le ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran a annoncé qu’un milliard d’euros supplémentaire serait fléché pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées dès cet automne, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. 

À l’Assemblée nationale, nous avons voté pour que le gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale, de contracter des emprunts à impact social. 

Les projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie ont été présentés le 27 mai en Conseil des ministres. Ils ont pour but de sécuriser le financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que le versement des prestations sociales. 

Très attachée à la prévention de la perte d’autonomie, j’espère que l’Assemblée nationale pourra examiner ces textes majeurs rapidement. 

🔷 PLFR n°3 :

Il s’agit du troisième projet de loi de finances rectificative voté cette année. 

Il s’inscrit dans le cadre de la reprise progressive de l’activité économique et vient compléter les dispositifs d’aide pour les secteurs encore à l’arrêt, comme le tourisme. Il prévoit ainsi des mesures d’annulation de charges sectorielles. Voici les mesures clés du PLFR 3 : 

➡️ Soutien aux salariés et aux entreprises :

Nous prolongeons les dispositifs mis en place en faveur des salariés et des entreprises et renforçons également leurs moyens pour atteindre 31 milliards d’euros pour l’activités partielle et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les TPE. 

➡️ 43,5 milliards d’euros en faveur des secteurs les plus touchés par la crise : 

  • 18 milliards d’euros en soutien au tourisme ; 
  • 15 milliards d’euros en faveur du secteur aéronautique ; 
  • 1,2 milliards d’euros, dont 700 millions d’euros issus de fonds public en faveur des start-ups et entreprises technologiques ; 
  • 1,3 milliards d’euros en soutien au secteur de la culture. 

➡️ 4,5 milliards d’euros mobilisés en soutien au collectivités territoriales

750 millions d’euros sont prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et EPCI  en difficulté et environ 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recette de droit de mutation à titre onéreux. 

➡️ Des aides pour les plus fragiles :

  • Renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes. 
  • Aide pour les étudiants et jeunes en situation de précarité, création de bourses et d’aides sociales pour les Français de l’étranger.