Droit à l'oubli pour l'accès au marché de l'assurance emprunteur : accord trouvé entre les députés et les sénateurs

C'était un engagement de la majorité présidentielle : la promesse est tenue, grâce à un accord trouvé ce jeudi 3 février entre les députés et les sénateurs sur la proposition de loi visant à faciliter l'accès au marché de l'assurance emprunteur. 

Le droit à l'oubli passera de 10 à 5 ans. Cela permettra ainsi aux citoyens de ne plus avoir à déclarer qu'ils ont été atteints d'un cancer à leur assureur seulement cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique. 

De plus, le questionnaire de santé sera définitivement supprimé pour les prêts immobiliers jusqu'à 200 000€, ce qui représente une avancée majeure pour les personnes ayant été confrontées à ces problématiques, auxquelles j'étais particulièrement attentive.

L'accord trouvé sur ce texte est un réel progrès pour nombre de nos concitoyens.

Accédez au communiquer de presse du groupe En Marche ⤵️

https://twitter.com/LaREM_AN/status/1489204035219509251?s=20&t=cUtx7gCjr-Lnpmhjylk1tA

Précédent
Précédent

Projet de loi 3DS : une action publique locale plus proche, plus simple, plus efficace.

Suivant
Suivant

Semaine de contrôle à l'Assemblée nationale : J’ai interrogé le gouvernement sur la prévention et la lutte contre l'illettrisme dans l'enseignement scolaire.