Projet de loi 3DS : une action publique locale plus proche, plus simple, plus efficace.
Ce projet de loi qui traite de la différenciation, la décentralisation, la déconcentration porte diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L’objectif de ce texte est d’avoir un réel partage de l’action publique entre l’État et les élus locaux afin de faciliter le quotidien de ces derniers mais également celui des citoyens.
Grâce à un accord trouvé en commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, nous avons adopté ce projet de loi mardi 8 janvier qui s’articule autour de 4 axes.
La différenciation.
Avec ce principe le projet de loi donne plus de souplesse aux 510 000 élus dans l’exercice de leurs compétences en permettant aux collectivités de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires pour les adapter aux réalités territoriales. C’est donc plus d’adaptabilité aux spécificités du territoire. Il renforce également l’évaluation des politiques locales en donnant cette compétence aux chambres régionales des comptes.
La décentralisation
Nous avons souhaité donner la possibilité aux collectivités de décider des compétences nouvelles qu’elles souhaitent exercer tout en clarifiant la responsabilité de chacun. Ainsi, sur le logement par exemple, le projet de loi pérennise la loi dite « SRU » sur l’obligation d’un taux légal de logement social dans les communes concernées, en redonnant aux maires l’autorité pour attribuer ces logements tout en facilitant l’accès aux logements sociaux pour les travailleurs essentiels comme les personnels soignants.
Il est également prévu le transfert de 10 000 km de routes nationales aux départements ou dans certains cas aux métropoles.
La déconcentration
L’objectif poursuivis est que l'Etat accompagne au lieu de contraindre. Pour cela, les rôles des préfets sont renforcés au plus proche des territoires : le préfet de département devient le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB) et voit son rôle renforcé sur la gouvernance des agences de l’eau, tandis que le préfet de région devient le délégué territorial de l’Agence de la transition Écologique.
La simplification
Cette loi réduira également les normes qui pèsent sur le quotidien de nos concitoyens et qui entravent l’action des élus. Pour cela, nous avons souhaité aider les élus à revitaliser leurs territoires en facilitant la récupération des biens sans propriétaire et en généralisant les opérations de revalorisation du territoire.
Nous répondons de façon pragmatique et claire à des besoins formulés par les élus locaux et les citoyens, parfois depuis longtemps. C'est un texte qui répond à des attentes légitimes d’une action publique plus proche, plus efficace et plus simple.