Majorité numérique, nos enfants enfin protégés
Aujourd’hui, j’ai pris la parole à l’Assemblée nationale au nom du groupe Renaissance sur la proposition de loi (PPL) majorité numérique et lutte contre la haine en ligne. L’occasion de rapporter le travail que nous avons fourni en Commission Mixte Paritaire (CMP).
En effet, pour contrer les effets négatifs du numérique, un texte a été déposé par Laurent Marcangeli il y a maintenant 4 mois. Cette PPL vise à accompagner les différentes mesures déjà prises pour lutter contre ces effets néfastes. Il est question d'améliorer la protection des mineurs sur Internet, en particulier sur les réseaux sociaux qui, de nos jours, contribuent à la propagation de fausses informations, de contenus pornographiques et de cyberharcèlement.
L’Assemblée nationale et le Sénat, en accord sur la nécessité de ce texte, avaient néanmoins des divergences sur certaines spécificités de celui-ci. Afin de trouver un accord, une Commission Mixte Paritaire dont j’ai fait partie s’est réunie.
7 députés et 7 sénateurs se sont donc mis d’accord sur le texte final. Voici les points importants à retenir :
L’ARCOM, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, se voit confier la compétence d'autorité régulatrice.
La majorité numérique fixée à 15 ans.
La suppression de compte est possible par les parents.
Un délai de réponse aux réquisitions judiciaires pour les plateformes est fixé à 10 jours et peut être ramené à 8 heures en cas d’atteintes graves aux personnes et aux biens.
Ce texte est pour moi significatif et prometteur pour protéger nos jeunes sur les réseaux sociaux. Néanmoins, je regrette l’absence de la mesure d’âge plancher à 13 ans, âge en dessous duquel l’utilisation des réseaux sociaux était interdite, adoptée en première lecture à l’Assemblée.
